CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE YARA
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services de vidéo en ligne qui donne aux utilisateurs d'accéder à des films et séries TV emission TV et d’autre contenu (« contenu Yara ») diffusés en streaming par Internet sur certains téléviseurs, ordinateurs et autres appareils connectés (« appareils compatibles avec Yara »). proposés sur le site et / ou application (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L’accès et l’utilisation des Services sont soumis aux présentes Conditions, le E-consommateur doit les lire et les accepter avant d'accéder aux Services et de les utiliser. L’acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre le E-consommateur et Yassir. Les présentes Conditions remplacent expressément les précédents contrats ou accords conclus entre le E-consommateur et Yassir.
Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct sur l'application et/ou le site web.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services, comme par exemple les conditions régissant un événement particulier ou une activité ou promotion particulière et lesdites conditions complémentaires seront communiquées dans l'Application et/ou le Site Internet, dans le cadre des Services concernés. Ces conditions complémentaires s'ajouteront aux présentes et seront réputées faire partie des Conditions pour les besoins des Services concernés, une fois que vous les acceptiez. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2. Qui propose le service de Yara
Adresse postale : Zone de Birkhadem, quartier d'El Solh (ex Sharbouni) Bloc 241, rez-de-chaussée.
Numéro de registre du commerce : 17B 8994990-00/16
Numéro d'identification fiscal (NIF):001716099948978
Numéro d'identification statistique( NIS): 001716010111763
Adresse électronique : support@Yassir.com
Customer Support :021 99 99 99.
3. Accès à l’application et au service
Le service est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur l'application Yara :
• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique conformément à la loi en vigueur pour s'engager au titre des présentes conditions générales.
• À toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales:
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par un bouton appuyez “ suivant “ dans le formulaire d’inscription de l’application Yara et/ou le site web. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L'utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
5. Inscription sur le site web et/ou l’application
L'inscription au Service nécessite que le client s'inscrive sur l'application Yara , en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le client doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires (Nom, prénom, adresse Mail et surtout son numéro de téléphone) . Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L'inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du E-consommateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après :” l'Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Yassir juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le E-consommateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe du E-consommateur sont personnels et confidentiels. Le E-consommateur s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, le client sera responsable de toute activité ou action sur son Compte.
Le E-consommateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Le E-consommateur s’engage à signaler toute utilisation non autorisée et/ou suspecte de son Compte en envoyant un mail à l’adresse suivante : support@yassir.com
L'inscription au Service n’est autorisée que pour les personnes physiques domiciliées sur le Territoire algerien.
6. Description des Services
E-consommateur a accès aux Services de streaming vidéo offrent une vaste gamme de contenus, tels que les films, des séries TV , des documentaires, des émissions de télévision …
7. Services gratuits:
Les Services sont fournis à titre gratuit à travers l’application Yara.
8. Données
Le E-consommateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le site/application et sur les équipements informatiques de Yassir font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Yassir.
Le E-consommateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
9. Obligations du E-consommateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Le E-consommateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
• Le E-consommateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
•Le E-consommateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’application et/ou site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
• Le E-consommateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
• Le E-consommateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres E-consommateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le E-consommateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres E-consommateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
• Le E-consommateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
• Le E-consommateur s’engage à fournir à Yassir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement,Le E-consommateur s’engage à coopérer activement avec Yassir en vue de la bonne exécution des présentes.
• Le E-consommateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par Le E-consommateur pour l’identifier sur l’application et/ou site ) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à Yassir qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Yassir.
Le E-consommateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Le E-consommateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
Le E-consommateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
Le E-consommateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10. Garantie du E-consommateur
Le E-consommateur garantit Yassir contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Yassir pourrait subir du fait de la violation, par l'Abonné de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Yassir de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un E-consommateur, Yassir se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l'Abonné, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information que Yassir jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
12. Responsabilité et garantie de Yassir :
Yassir s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Abonnés reconnaissent et acceptent expressément.
Yassir décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du E-consommateur , celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Yassir s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site/App. A ce titre, Yassir se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site et/ou Application pour des raisons de maintenance. De même, Yassir ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Yassir ne garantit pas aux E-consommateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Abonné donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Yassir au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par LE-consommateur.
13. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Yassir au sein du site et/ou application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Yassir sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires..
14. Données à caractère personnel
Yara pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont le E-consommateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.
15. Publicité
Yassir se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et/ou application et dans toute communication aux E-consommateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Yassir sera seule juge.
16. Liens et sites tiers
Yassir ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les E-consommateurs accéderait par l'intermédiaire du site.
nYassir n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Yassir n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le E-consommateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le E-consommateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
17. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
le E-consommateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Yassir par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du E-consommateur.
18. Modifications
Yassir se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le E-consommateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Le E-consommateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.
Tout E-consommateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
19. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
20. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi algérienne.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties cité dans l’article 02 des présentes, conviennent de porter ledit litige au tribunal territorialement compétent.
21. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entreront en vigueur dès que le E-consommateur accepte en appuyant sur Le champ «Accepter ».